Comment changer de nom et de prénom?

Le prénom

La règle traditionnelle est que les prénoms sont choisis par les père et mère, donc par décision commune. Il arrive cependant que la filiation ne soit établie qu’à l’égard d’un parent, dans ce cas, celui ci décide seul du prénom. Il arrive enfin que l’enfant n’ait aucune filiation, soit car la mère a accouché sous X , soit car il a été trouvé.

Si la mère qui a accouché sous X n’a pas fait connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant, ou si il s’agit d’un enfant abandonné, l’officier d’état civil attribue classiquement trois prénoms à l’enfant, le dernier destiné à servir de nom de famille.

La loi du 08.01.1993 a proclamé le libre choix des parents en cette matière, et il est désormais impossible à l’officier d’état civil de refuser d’inscrire un prénom, quel qu’il soit, sur l’acte de naissance.

La loi lui impose cependant, dans un second temps, quelques vérifications, quant aux prénoms qu’il inscrit. Si ces derniers lui apparaissent contraires soit à l’intérêt de l’enfant, soit au droit des tiers de protéger leur nom, il doit réagir.

La loi lui prescrit de saisir sans délai le Procureur de la République, qui peut, s’il constate la saisine justifiée, porter l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales qui s’il juge le ou les prénoms contraires aux intérêts susvisés ordonner leur suppression et choisir un autre prénom.

Le changement de prénom

Chacun peut soit décider librement de porter l’un quelconque des prénoms mentionnés dans son acte de naissance, soit saisir le juge aux affaires familiales qui vérifiera si le titulaire du prénom peut légitimement en changer. Volontaire dans le premier cas, le changement est judiciaire dans le second

Choix d’un prénom usuel:

Au moment de la naissance de l’enfant, les parents sont libres de lui donner autant de prénoms qu’ils le désirent.
L’enfant n’est pas contraint de porter quotidiennement le prénom inscrit en première place de son état civil. Il peut librement user de l’un quelconque des prénoms de sa liste et l’utiliser comme prénom usuel.
Dans les actes officiels, il devra toutefois continuer à noter les prénoms dans l’ordre où ils figurent dans son acte de naissance. Pour identifier son prénom usuel, il lui est simplement demandé de le souligner dans les formulaires administratifs.
Ce choix d’un prénom usuel s’impose à ses proches, mais aussi à tous les tiers, y compris aux autorités publiques.

Changement judiciaire:

Si le changement répond à un intérêt légitime, le prénom peut être modifié par le juge aux affaires familiales.
Dans le cadre de cette procédure, il est possible d’ajouter un prénom, d’en supprimer un, ou encore de modifier l’ordre des prénoms.
Dans tous les cas, les conditions à remplir et les démarches à suivre sont les mêmes.
Le juge aux affaires familiales apprécie au cas par cas les arguments proposés en tenant compte des circonstances évoquées par chaque partie.

Cette procédure peut permettre d’évoquer des motivations de nature privée, familiale ou personnelles ou faire état de l’usage prolongé d’un prénom, autre que celui attribué.
Il peut s’agir de se débarasser d’un prénom difficile à porter car ridicule, ou sujet à moquerie.
La demande de modification du prénom, peut encore être accueillie si elle sert à résoudre des problèmes d’identité religieuse (prénom en adéquation avec sa confession), à échapper à des persécutions raciales , à mieux intégrer une personne dans sa communauté ou à satisfaire des besoins culturels, ou à faciliter l’insertion sociale de personnes d’origine étrangère.

Lorsque le juge aux affaires familiales accueille favorablement la requête, le procureur de la république doit transmettre le dispositif du jugement à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.
Ce dernier porte alors la mention de la décision  » en marge des actes de l’état civil de l’interessé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants »

Comme demande annexe à une autre demande:

Le changement de prénom peut être obtenu par voie réglementaire, lors de la francisation du prénom d’une personne d’origine étrangère ou par voie judiciaire via un changement de sexe ou une adoption.

* Francisation

Lors de sa demande de naturalisation, la personne étrangère peut souhaiter franciser le prénom qu’il portait précédemment.
L’interessé peut modifier l’orthographe de son prénom ou en changer totalement, mais doit dans ce cas proposer des prénoms couramment usités en France.
La francisation du prénom peut également être sollicitée dans l’année qui suit l’acquisition de la nationalité française.
* Transsexualisme

Un changement de sexe peut conduire à la modification de l’état civil après métamorphose thérapeutique du transsexuel.
En effet, dans le cadre d’une demande de rectification de ses actes d’état civil pour voir modifier le sexe, un changement de prénom peut également être sollicité. (art 99 du C.civ)

* Adoption

Dans le cadre d’une adoption plénière, il est permis à l’adoptant de demander la modification du ou des prénoms de l’adopté.

A la demande des parents, le nouveau prénom est substitué à l’ancien ou s’ajoute au prénom existant

Le nom de famille

Quel nom de famille?

Le nom de famille se transmet par l’hérédité, mais depuis la loi du 04.03.2002, il dépend également de la volonté des parents. Pour les enfants nés avant le 01.01.2005:

Si l’enfant est issu d’un couple marié, l’enfant porte le nom du mari de sa mère
Si l’enfant est issu d’un couple non marié, il porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation était établie en premier lieu. En cas de filiation établie simultanément à l’égard des deux parents, l’enfant portait le nom de son père.

Néanmoins, Le code civil prévoyait 3 possibilités de modifier le nom originaire de l’enfant:

1- si la paternité était établie postérieurement à la maternité, les parents pouvaient substituer le nom du père à celui de la mère par déclaration conjointe des deux parents auprès du greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.

2- En l’absence de filiation paternelle établie, la mère et son mari pouvaient par déclaration conjointe auprès du greffier en chef du Tribunal de Grande Instance, substituer le nom du mari au nom de l’enfant.

3- En l’absence d’accord des parents, ces derniers conservaient la possibilité d’intenter une procédure de changement de nom devant le juge aux affaires familiales.
Pour les enfants nés après le 01.01.2005:

Le code civil a supprimé toute distinction entre les enfants issus d’un couple marié ou non.
Si le législateur place tous les enfants sur un même pied d’égalité, il distingue selon que la filiation est établie simultanément ou pas.

Nom de l’enfant dont la filiation est établie simultanément:

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance de l’enfant, ou plus tard mais simultanément, les parents choisissent par déclaration conjointe le nom de famille de l’enfant: soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

Nom de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à légard d’un seul de ses parents:

L’enfant prend le nom de ce parent. Cependant, la loi a prévu un rattrapage permettant de revenir au principe d’attribution du nom de famille, à savoir la liberté du choix du nom: lors de l’établissement du second lien de filiation, puis durant la minorité de l’enfant et avec son accord s’il a plus de 13 ans, les parents peuvent décider que l’enfant prendra par substitution le nom de celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou que l’enfant portera accolés les deux noms de ses parents, dans l’ordre qu’ils ont choisis.
Le choix s’opère par déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil et le changement est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant

Nom de l’enfant dont la filiation n’est pas établie:
Il incombe à l’officier d’état civil de lui attribuer plusieurs prénoms et c’est le dernier qui lui servira de nom de famille.

Nom de l’enfant adopté:
En cas d’adoption plénière l’enfant porte le nom de l’adoptant.
Si elle est sollicitée et obtenue par deux époux, l’adopté né avant le 01.01.2005, prend le nom du mari. Pour les enfants nés après le 01.01.2005, ce sont les règles développées antérieurement qui s’appliquent.

Le changement de nom

Depuis le 01.07.2006, seules deux modalités distinctes de changement de nom subsistent, hormis la francisation du nom des personnes acquérant ou recouvrant la nationalité française, qui permet à ces personnes de demander la francisation de leur nom lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou dans un délai d’un an suivant cette acquisition ou cette réintégration.

1- Le changement de nom des enfants par déclaration devant l’officier de l’état civil
Entré en vigueur le 01.01.2005, ce mécanisme permet à certains parents de changer le nom de leur enfant, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil en lui substituant le nom de l’autre parent ou en accolant les deux noms dans un ordre librement choisi.
Cette faculté ne concerne que les enfants nés hors mariage, dont la filiation a été établie de manière différée

2- Le changement de nom des enfants par décret
Le principe est celui de la fixité du nom.

Néanmoins, l’article 61 du Code Civil, prévoit que « Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom, peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 4ème degré »
La personne qui souhaite changer de nom, doit saisir le garde des sceaux, d’une demande obligatoirement motivée à peine d’irrecevabilité. Elle expose, dans cette demande, les motifs pour lesquels elle souhaite changer de nom, indique le nom sollicité et établit un ordre de préférence lorsqu’elle propose plusieurs noms »
Le changement de nom est susceptible d’être autorisé lorsqu’il présente une consonnance difficile à porter qui peut résulter du caractère ridicule ou péjoratif du nom porté. Relèvent de cette rubrique, les noms odieux ou déshonorés.
La consonnance difficile à porter d’un patronyme peut enfin résulter de son origine ou de sa consonnance étrangère.
La demande de changement de nom peut également être accueillie lorsqu’elle tend à consacrer l’usage d’un nom, mais cet usage doit être constant, non contestée et évidente et s’étendre en outre sur plusieurs générations.
Enfin, le relèvement d’un nom éteint ou menacé d’extinction peut constituer un intérêt légitime à changer de nom.