La procédure de divorce

La loi détermine limitativement les cas de divorce qui sont au nombre de 4:
le divorce pour faute
le divorce pour altération définitif du lien conjugal
le divorce sur demande acceptée
le divorce par consentement mutuel

Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour prononcer votre divorce

Le juge aux affaires familiales, territorialement compétent est soit:

-Le juge du lieu où se trouve la famille.
-Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement les enfants mineurs.
-Dans les autres cas le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. ( le défendeur)
-En cas de divorce par consentement mutuel, le juge compétent est selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Qu’est ce qu’un divorce par consentement mutuel?

Simplification, accélaration, pacification, tels étaient les objectifs poursuivis par la loi du 26.05.2004, lors de la refonte de la procédure en matière familiale.

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soit d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de ce dernier.

S’agissant d’une demande conjointe, les époux peuvent faire choix d’un seul avocat, néanmoins dans certains cas, il est préférable, afin de préserver au mieux les intérêts de chacun que chaque époux est son propre conseil.

Les époux devront réfléchir:
-A la répartition des biens mobiliers, et immobiliers, et s’ils sont propriétaires d’une maison, un notaire devra être saisi pour dresser un projet d’état liquidatif
-L’autorité parentale sur les enfants
-La résidence des enfants avec fixation des périodes de droits de visite pour l’autre parent ou en cas de résidence en alternance, des temps passés chez la mère et le père
-La contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
-La prestation compensatoire ( capital qui est versé lorsque la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie d’un des époux)
-La conservation de l’usage du nom marital
-La liquidation du régime
-Le sort des donations et des avantages matrimoniaux
-La date des effets du divorce
-La fiscalité
-Les prestations familiales
Lorsque les époux se sont accordés, le ou les avocats rédigent une requête en divorce et une convention portant règlement des effets du divorce, dans laquelle les époux exposent ce qu’ils souhaitent voir appliquer après le prononcé du divorce

Ces actes sont déposés au greffe et il faut compter entre 4 et 6 mois pour être convoqués devant le juge.

Ce dernier vérifie que les intérêts de chacune des parties et des enfants sont préservés et si tel est le cas, il prononce le divorce, le jour de l’audience.

Quid des autres cas de divorce?

Les autres cas de divorce débutent par la rédaction d’une requête qui est déposée par l’avocat au greffe du juge aux affaires familiales.
Cette requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce, car l’option définitive relative au cas de divorce n’est pas encore arrêtée.
Cette requête a pour vocation de déterminer quelles sont les mesures provisoires qui devront s’appliquer dans l’attente du prononcé du divorce:

La résidence: l’autorisation de résider séparément, qui aura la jouissance du domicile conjugal? Cette jouissance sera -t-elle gratuite ou onéreuse?
Le mobilier: qui aura la jouissance du mobilier?
Les dettes et crédits: qui prend en charge quoi?
La pension alimentaire au titre du devoir de secours pour l’épouse: s’il existe un décalage de revenus.
Les enfants: l’autorité parentale, la résidence, les droits de visite, la contribution alimentaire.

Le juge rendra une ordonnance de non conciliation qui fixera lesdites mesures

Il appartiendra ensuite à l’époux qui est à l’initiative de la procédure de faire le choix du fondement du divorce:

Pour faute: il faut prouver que l’autre époux a manqué aux devoirs et obligations du mariage ( adultère, abandon, non assistance)
Pour altération définitive du lien conjugal: il faut justifier d’une cessation de cohabitation depuis au moins deux ans
sur demande acceptée: les époux doivent signer un PV ou une déclaration au terme desquels ils déclarent accepter le principe de la rupture du mariage

Il faut compter entre 12 et 18 mois avant que le divorce ne soit prononcé.

Il existe également des procédures d’urgence, pour préserver les intérêts d’un époux ou des enfants.

– mesures urgentes: l’intérêt est de faire prendre des mesures entre le dépôt de la requête en divorce et la date pour la tenue de l’audience sur tentative de conciliation
Il peut être notamment demandé au juge d’être autorisé à résider séparément d’avec son conjoint, l’apposition de scellés aux fins d’inventaire de biens communs, fonctionnement d’un compte bancaire sous la double signature ou aux fins de nomination d’un séquestre.

La durée des mesures d’urgence est limitée jusqu’aux modalités qui seront prises dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation

– ordonnance de protection: elle a pour but notamment de contraindre l’un des époux à quitter le domicile familial à raison des violences psychologiques et ou physiques exercées sur l’autre

La durée de ces mesures est de quatre mois.