lls sont fonction des revenus, en ce sens que le cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle (L’état prend en charge les honoraires de l’avocat). Ainsi si les ressources mensuelles du foyer sont inférieures ou égales à 999.00 €, vous avez droit à une aide juridictionnelle totale.

Si les ressources mensuelles du foyer sont comprises entre 1000 et 1499.00 € vous avez droit à une aide juridictionnelle partielle. La part contributive de l’Etat aux frais qu’entraîne la procédure est fixée suivant le barème suivant:

RESSOURCES EN EUROS

PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT

0 à 999 €

100%

1000 € à 1182 €

55%

1183 € à 1499 €

25%

L’aide juridictionnelle partielle permet que l’Etat prenne en charge une partie des honoraires de l’avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l’application d’un barème également fixé par l’Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.

Exemple:

Vos ressources sont de 1050.00 €. Vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle de 55% et vous souhaitez divorcer.
Le nombre d’unités de valeur fixé par l’Etat pour un divorce (hors faute) est de 30 UV.

L’honoraire pratiqué sera de:

30 UV X 65 € X 45% (part restant à votre charge), soit: 877.50 € HT.

Il est impératif de pouvoir déposer un dossier d’aide juridictionnelle complet, car à défaut, la prise en charge de l’Etat sera refusée. La liste des pièces à fournir, telle qu’elle vient de nous être transmise par le bureau d’aide juridictionnelle est la suivante:

-Pièce d’identité
-Livret de famille
-Les revenus de références sont ceux de l’année 2016 :
-Avis d’imposition 2016 dès réception par les impôts ou Déclaration des revenus pré rempli des revenus 2015

Déclarer les revenus des personnes vivant sous le même foyer sauf à justifier qu’il s’agit d’un hébergement provisoire

Le RSA doit être justifié par la production d’un document récent de la CAF.
Les pensions alimentaires : verser le jugement du Juge aux Affaires Familiales (décret du 12 mars 2012)
Les pensions alimentaires : production du justificatif de règlement (décret du 12 mars 2012) ; ex : relevé de compte, avis d’imposition… (le BAJ a un peu de souplesse sur ce point)

Doivent être déclarés les biens immobiliers (même non productifs). Doivent être déclarés les biens mobiliers (livret, portefeuille d’action …) le document à produire est celui où il est indiqué le montant du capital. Déclarer la pension AAH (pris en compte pour le calcul de l’AJ). Pour les détenus : le certificat de présence à la Maison d’Arrêt. Demande faite pour le mineur en assistance éducative doit indiquer qu’il existe un conflit d’intérêts avec les parents
Pour une demande en application de l’article 9-2 de la loi de 1991 : Préciser la qualification juridique ( ex : viol) »

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Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle une convention d’honoraires est systématiquement établie. Elle tient compte de la difficulté du dossier et du temps passé.

Le taux horaire pratiqué oscille entre 200 et 220 € HT.

Pour les divorces, il faut compter:

entre 8 et 15 h pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
entre 10 et 15h pour un divorce sur demande acceptée
entre 15 et 25h pour un divorce pour faute.

Le modèle de convention adopté au cabinet est le suivant (sous réserve de modifications ultérieures):

Convention d’honoraires

Pour les autres procédures devant le juge aux affaires familiales, un forfait est soit appliqué, il oscille en général entre 600 et 800.00€ HT ou une convention d’honoraires est rédigée.

A ces sommes il convient d’ajouter le droit de plaidoirie d’un montant de 13.00 €.

S’agissant des procédures diligentées devant le juge des enfants, (assistance éducative), un forfait de 500.00 € est appliqué.

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Vous ne devez pas oublier de vérifier, si vous avez souscrit une assurance protection juridique (très souvent souscrite avec l’assurance multirisque habitation).
Elle vous permet d’obtenir la prise en charge, suivant un barème, des honoraires de votre avocat.
Si tel est le cas, il faut faire une déclaration auprès de votre assureur.