LA FILIATION

On distingue deux catégories d’actions: les unes tendent à faire déclarer en justice l’établissement d’un lien de filiation; les autres ont pour objet de contester le lien de filiation aux fins d’en obtenir l’annulation.
Les actions aux fins d’établissement de la filiation:

Elles sont au nombre de 4:
– l’action en recherche de maternité
– l’action en recherche de paternité hors mariage
– l’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité du mari
– l’action en constatation de la possession d’état

– l’action en recherche de maternité

Elle est très rare, et n’a d’objet que si la filiation n’est pas volontairement établie par la mère, que ce soit par l’acte de naissance ou à défaut, par une reconnaissance ou par la possession d’état constatée.
Cette action n’appartient qu’à l’enfant ( s’il est mineur par le biais de son père ou de son tuteur) et est dirigée contre la mère prétendue.
Cette action ne peut être menée que pendant dix ans. Ce délai court à compter de la naissance, mais ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant, qui est donc recevable à agir jusqu’à ses 28 ans.

– l’action en recherche de paternité hors mariage:
Cette action n’appartient qu’à l’enfant ( s’il est mineur par le biais de sa mère ou de son tuteur) et est dirigée contre le père prétendu.
Cette action ne peut être menée que pendant dix ans. Ce délai court à compter de la naissance, mais ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant, qui est donc recevable à agir jusqu’à ses 28 ans.
Cette action ne peut être menée:
– en cas d’inceste
– si l’enfant a déjà une filiation paternelle légalement établie, il devra alors la contester et la faire annuler en justice avant de prétendre faire déclarer sa prétendue filiation véritable à l’égard d’un tiers. Néanmoins, et pour éviter de dépasser le délai de 10 ans, il a été prévu que l’enfant puisse joindre les deux demandes.

– l’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité du mari:
La présomption de paternité du mari est écartée lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père.
Elle est écartée, en cas de demande en divorce lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après la date du prononcé d’un divorce par consentement, ou des mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation.
Quand la présomption est écartée, ses effets peuvent être rétablis par jugement.
Durant la minorité de l’enfant, chacun des époux peut demander que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
Puis, cette action est ouverte à l’enfant pendant les 10 années qui suivent sa majorité.

– l’action en constatation de la possession d’état
La possession d’état c’est l’autre vérité, sociologique et affective qui peut aussi fonder le lien de filiation.
Elle s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ( avoir été traité comme l’enfant, avoir été élevé et entretenu, être vu et reconnu par les tiers comme étant l’enfant…)
L’action est ouverte à tout interessé et court durant dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, soit le plus souvent à partir du jour du décès du parent prétendu qui avait élevé l’enfant auparavant.

Les actions en contestation de la filiation:

La maternité étant fondée exclusivement sur l’accouchement, l’action en contestation de maternité implique de prouver que la femme désignée pour la mère dans l’acte de naissance ou, à défaut, qui a reconnu l’enfant, n’a pas accouché de lui. Cela implique qu’il y ait eu une supposition ou une substitution d’enfants ( cas rarissime)

L’action en contestation de parternité conduit à prouver que le mari ou l’auteur d’une reconnaissance paternelle n’est pas le père véritable.

La preuve peut être faite par tous m:oyens mais le plus souvent une expertise biologique sera ordonnée.

Il faut distinguer, pour les délais et les personnes recevables à agir, si la filiation qui veut être contestée est corroboré ou non par une possession d’état.

Si la filiation est corroborée par une possession d’état, seul l’enfant, ses père et mère et le prétendu parent véritable peuvent agir.
L’action ne peut être diligentée que pendant un délai de 5 ans qui court à compter du jour de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent envers lequel le lien de filiation est contesté.

Si la filiation n’est pas corroborée par la possession d’état, l’action peut être engagée par toute personne qui y a intérêt, pendant un délai de 10 ans, qui est suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité. Le délai court à compter de la naissance lorsque la filiation est établie par l’acte de naissance ou à compter de la reconnaissance maternelle ou paternelle faite ultérieurement.