Mariage et séparation

L’organisation de la séparation au sein des couples non mariés ( concubinage, PACS, union libre)

Lorsque les personnes ne sont pas mariées, il peut être nécessaire en cas de séparation d’organiser judiciairement les conséquences de cette rupture, sur le plan patrimonial et sur le plan familial.

Sur le plan familial:

Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les droits respectifs des parties sur les enfants communs
Une demande sera présentée au juge sous forme de requête ou d’assignation.
Elle permettra de statuer sur :
– Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
– La résidence des enfants *
– Les droits du parent qui n’a pas la résidence des enfants fixée à son domicile
– La contribution alimentaire*

* La contribution alimentaire:

Elle est fonction des ressources et charges de chacune des parties, des besoins de l’enfant, mais également des droits fixés au profit du parent qui n’a pas la résidence de l’enfant.
Une table de référence diffusée par la circulaire du 12.04.2010 a été établie aux fins d’uniformiser le montant des pensions alimentaires fixé.
Ce barème a établi sur un nombre limité de critères : le revenu du parent redevable de la pension alimentaire, le nombre d’enfants à charge et le temps que passe l’enfant avec chacun de ses parents:
-Réduit (quelques jours pendant les vacances et de manière très occasionnelle pendant l’année)
– Classique ( un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires)
– Alternance (une semaine sur deux)
Bien que le coût d’un enfant est plus important à l’adolescence que dans l’enfance, il a été décidé de n’utiliser qu’un seul pourcentage quel que soit l’âge de l’enfant mais en lissant l’augmentation du coût de l’enfant.

Exemple :
La résidence des enfants, qui sont au nombre de deux, est fixée chez la mère.
Le père qui gagne 1600.00 € par mois (revenu médian selon les sources INSEE), va devoir payer une contribution alimentaire, qui selon le barème sera par enfant de :

89.00 € si il y a une résidence alternée
131.00 € s’il les reçoit un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires
177.00 €, s’il ne les voit que pendant les vacances.

Attention , cette table à ses limites puisqu’il n’est pas fixé de montant pour les revenus supérieurs à 5000.00 €,
Quid des revenus supérieurs ?

-Elle ne tient pas compte des charges du débiteur puisqu’il a été retenu l’idée que la pension alimentaire est prioritaire sur toute autre dette.
-Elle fait fi des cas où en raison de son handicap, l’enfant génère des charges beaucoup plus importantes.
-Les ressources du partenaire ne sont pas prises en considération
-La distance géographique entre les deux domiciles.
-Elle ne tient pas compte des prestations familiales versées alors que depuis une décision de la cour de cassation du 17.11.2010, les allocations familiales peuvent désormais être prises en compte pour fixer le montant de la contribution alimentaire.

Il est obligatoire de faire une demande de contribution alimentaire même quand on a connaissance que le conjoint n’a pas de revenus car la CAF conditionne le versement des aides (RSA+ ASF) à cette demande

* la résidence des enfants 
La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l’un d’entre eux sans privilégier l’un ou l’autre mode d’hébergement

Sur la résidence alternée :
Il est préférable que la résidence alternée soit fixée par un accord des parents et certains magistrats en font une condition de fait de la résidence alternée.
Néanmoins, ce type de modalité n’est pas uniquement subordonnée à l’accord des parents car à l’inverse, ce mode d’hébergement peut ne pas apparaître conforme à l’intérêt de l’enfant au juge.
Le juge va exercer un contrôle d’opportunité sur le principe et les modalités prévues par les parents en regardant par exemple :

L’épanouissement de l’enfant chez un de ses parents,
L’éloignement des domiciles parentaux qui pourraient bouleverser son mode de vie et constituer des contraintes de fatigue liées aux multiples déplacements ,
L’ âge de l’enfant,
L a capacité de l’enfant à se séparer

En l’absence d’accord parental, le juge doit notamment prendre en considération :
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
Les sentiments exprimés par l’enfant
L’aptitude des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
Le résultat des expertises effectuées, en tenant compte de l’âge de l’enfant
Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales
L’intérêt de l’enfant guide donc le juge à la fois dans les décisions de rejet que celle de l’instauration de la résidence alternée
La résidence en alternance est subordonnée avant tout à l’intérêt de l’enfant et elle ne saurait devenir un droit des parents

Le rythme de la résidence alternée est laissé à l’appréciation du juge qui le plus souvent entérine l’accord des parents sur ce point.

Cependant elle n’implique pas nécessairement un partage égalitaire du temps de garde de chaque parent

En cas de décaccord entre les parents, le juge a la possibilité d’ordonner une résidence alternée « à titre provisoire » pour une durée déterminée.

A l’issue du délai qu’il aura fixé, un point sera fait et il sera statué définitivement sur la résidence de l’enfant.

Attention si pendant cette période d’essai, le parent qui refuse l’alternance fait en sorte de rendre la mesure inapplicable, il court le risque de voir fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.

Résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents

Elle résulte soit d’un accord des parents, ou d’une décision du juge qui tranche le désaccord parental.
Le juge va s’attacher à certains critères :
stabilité de l’enfant
sa sécurité
la plus grande disponibilité d’un parent
le fait que l’un des parents respecte mieux les droits de l’autre
la volonté exprimée par l’enfant

L’argument selon lequel un enfant en bas âge doit résider chez sa mère est parfois remis en cause au vu des capacités de chaque parent

L’appartenance d’un parent à une secte ou un mouvement religieux ne saurait être en elle-même suffisante pour ne pas fixer la résidence de l’enfant chez ce parent (le juge vérifie et apprécie si l’orientation religieuse du parent est dangereuse pour l’enfant)

L’homosexualité d’un des parents ne peut non plus suffire à déterminer les modalités d’exercice des droits parentaux

Pour le parent incarcéré, les juridictions statuent différemment selon les circonstances :

Ex : les droits de visite ont été accepté dans un cas en raison de la sécurité assurée par le personnel pénitentiaire ; mais refusé dans un autre pour un enfant de santé délicate et de nature angoissé)

L’enfant ne peut être qu’exceptionnellement séparé de ses frères et sœurs : la différence d’âge est diversement appréciée par les juridictions

Les juges sont très réticents à refuser un droit de visite mais ils admettent toutefois que certaines circonstances les y obligent (alcool, violences, atteintes sexuelles… comportements induisant un danger pour l’enfant)

Le juge peut éventuellement assortir l’octroi du DVH de telle ou telle condition destinée à préserver l’intérêt de l’enfant ou décider qu’il se déroulera chez un tiers ou en milieu protégé notamment dans un point rencontre.

Il peut également prévoir des mesures d’accompagnement afin de tenter de rétablir le lien qui s’est distendu entre le parent et l’enfant

En tout état de cause, le droit de visite en lieu neutre ne peut toutefois être que temporaire, car il a pour but de recréer des liens du fait des évènements et car il doit à terme déboucher sur une reprise de contacts plus importants.

Pour l’aider dans sa décision, le juge peut ordonner une enquête sociale qui permettra de recueillir les informations sur les conditions d’hébergement de chacun des parents

Sur le plan patrimonial
Le juge aux affaires familiales est également compétent pour organiser sur le plan patrimonial les conséquences de la rupture du couple.