Questions fréquentes sur le divorce

• Quels sont les différents divorces possible?
• La procédure va-t-elle durer longtemps?
• Combien cela va me coûter?
• Est ce que je peux partir du domicile conjugal?
• Si mon conjoint a une attitude inadaptée, est ce que je peux refuser de lui remettre les enfants?
• Que va-t-il advenir de la maison, que nous avons achetée ou louée?
• Est ce que je peux arrêter de payer les loyers, ou les charges de la maison, si je pars?
• Combien dois-je payer de pension alimentaire pour mes enfants et jusqu’à quand?

Quels sont les différents divorces possible?

Il existe 4 types de divorce en France:

– le divorce par consentement mutuel: qui implique que chacun des époux soit d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences du divorces ( répartition des immeubles, meubles, dettes, mesures afférentes aux enfants, prestation compensatoire, conservation de l’usage du nom marital)
– le divorce sur demande acceptée: les époux doivent tous deux être d’accord sur le principe du divorce et signe pour ce faire un procès verbal ou une déclaration d’acceptation. En revanche, ils n’arrivent pas à s’accorder sur les conséquences du divorce.
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux doivent justifier d’une cessation de cohabitation depuis au moins deux ans
– le divorce pour faute: il faut prouver que l’un des époux a manqué gravement aux obligations du mariage ( fidélité, secours, assistance)

La procédure va-t-elle durer longtemps?

– le divorce par consentement mutuel: à compter de la date à laquelle grâce à leur(s) conseil(s), les époux ont rédigé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce, et que ces actes ont été déposés au greffe, une convocation sera adressée environ 5 mois après ce dépôt pour une audience, où le divorce sera prononcé, si le juge considère que la convention respecte l’intérêt des époux et des enfants.
– le divorce sur demande acceptée: environ 12 mois
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal: l’époux devant justifier d’une cessation de cohabitation depuis au moins deux ans, lorsqu’il assigne son conjoint en divorce, cela rallonge souvent les délais d’autant, sauf à ce que la cessation de cohabitation existe déjà lors du début de la procédure.
– le divorce pour faute: entre 12 et 24 mois

Ces délais sont approximatifs et peuvent varier en cas d’incidents de procédure et d’appel.

Combien cela va me coûter?

Merci de vous reporter à la rubrique honoraires pratiqués

Est ce que je peux partir du domicile conjugal?

Sauf cas particuliers de violences, quitter le domicile conjugal sans y avoir été autorisé par un juge, constitue une faute, puisqu’il y a abandon du domicile conjugal. ( qui n’est pas pénalement répréhensible)
Vous devez demander l’autorisation écrite de votre conjoint pour partir, à défaut, vous vous exposez à ce que votre conjoint sollicite le divorce à vos torts.

Si mon conjoint a une attitude inadaptée, est ce que je peux refuser de lui remettre les enfants?

Si votre conjoint fait montre de violences ou d’un comportement dangereux (alcool, stupéfiants), votre obligation première est de protéger vos enfants.

Tant qu’un juge n’a pas statué, et donc rendu une décision qui fixe les droits respectifs des parties sur les enfants communs, chacun bénéficie de droits identiques.

C’est pour cela qu’il est conseillé de saisir rapidement le juge.

Néanmoins et dans l’attente d’une décision, vous ne commettez pas d’infractions pénales (non représentation d’enfants), si en raison de son comportement vous refusez de lui remettre les enfants.

Il y aurait infraction, si malgré une décision de justice fixant les droits de chacun, vous ne respectiez pas les termes de cette décision.

Que va-t-il advenir de la maison, que nous avons achetée ou louée?

Si les époux sont tous les deux locataires du domicile conjugal, le juge saisi d’une requête en divorce, va dans un premier temps, rendre une ordonnance de non conciliation qui va déterminer qui se verra attribuer le temps de la procédure, la jouissance du droit au bail du logement.

Attention, celui qui ne se voit pas attribuer cette jouissance, reste néanmoins solidaire de son époux pour le règlement des loyers, jusqu’au prononcé du divorce. Cela signifie que si celui qui reste dans les lieux, ne règle pas son loyer, le bailleur peut en demander le règlement à l’autre époux.

Si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il faut savoir si les époux souhaitent le vendre ou l’un ou l’autre le conserver.
S’ils souhaitent le conserver, le juge saisi d’une requête en divorce, va dans un premier temps, rendre une ordonnance de non conciliation qui va déterminer qui se verra attribuer le temps de la procédure, la jouissance du logement.
Il déterminera, les modalités de règlement de l’emprunt et si cette jouissance est ou non gratuite.
Un notaire pourra être désigné dans cette décision, pour liquider le régime matrimonial des époux, c’est à dire évaluer la maison, tenir compte du passif, déterminer les droits de chacun sur cette maison

Est ce que je peux arrêter de payer les loyers, ou les charges de la maison, si je pars?

Tant que le juge ne vous a pas autorisé à résider séparément et à déterminer les modalités de prise en charge des emprunts, vous devez au titre de votre contribution aux charges du mariage, continuer à régler les charges générées par le ménage au prorata de vos revenus respectifs.

Combien dois-je payer de pension alimentaire pour mes enfants et jusqu’à quand?

Chaque époux contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants en fonction de ses facultés et ce jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement.
Le versement d’une pension ne s’arrête pas à la majorité.
Pour déterminer le montant de la pension alimentaire du, le juge va tenir compte des ressources et charges de chacun des parents, des besoins de l’enfant, et des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de celui qui n’a pas la résidence de l’enfant ( réduit, classique, alternée).
Un barème a été réalisé par la chancellerie, mais il ne s’agit que d’un outil de travail.